Conditions générales de vente Studio Simon Abiker Photographe
1. Réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement au studio sur les heures d’ouverture de la boutique , par téléphone au 05 24 29 65 51 ou par mail : contact@abikersimon-photographe.fr. L’intégralité de la séance devra être réglée à la réservation. La date du rendez-vous sera validée après réception du règlement. A défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande , la réservation sera purement et simplement annulée. Le paiement de la séance manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Il ne sera en aucun cas remboursé en cas d’annulation de la prestation.
2. Prix
Les prix sont valables à la commande. Des frais de déplacement (hors devis) pourront être appliqués. Ils devront être acquittés en supplément. Les prix de vente s’entendent toutes taxes comprises. Les prix des prestations photographiques comprennent uniquement les frais de préparation de rendez-vous, de séance de prise de vues et de temps de séance de visionnage. Tous supports présentés lors de la séance de visionnage sont en supplément. Un bon de commande sera établi pour validation.
3. Déroulement de la séance
Le jour de la réalisation de la séance de prise de vues, l’heure fixée est impérative. Tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Au delà de 20 minutes de retard, le photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette durant la séance (sauf accord de Studio SIMON ABIKER).Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo. Le jour de la séance de visionnage, l’heure fixée est impérative. Tout retard pourra faire l’objet d’un report de ladite séance.
4. Paiement
Studio Simon Abiker Photographe accepte les paiement par chèque (Banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco), en espèces en mains propres et dans la limite du plafond légal fixé à 1000€ TTC, ou par virement bancaire immédiat ou avec preuve du versement. Pour une prestation photographique, quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance si la prestation n’a pas été réglé dans son intégralité lors de la réservation de ladite séance. Pour une commande de support, quel que soit le mode de paiement, 50% du montant total devront être réglé le jour de la commande. Les conditions de règlement du solde seront déénies le jour de la commande entre le Client et la personne chargée de la vente, conformément à la politique du studio (en une fois lors de la signature du bon de commande ou lors de la remise de la commande, en plusieurs fois dans la limite de 5 règlements par chèques selon l’échéancier validé par les deux parties).Le Photographe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute remise en cas de non-paiement.
5. Remise des photographies
Les photos triées vous seront présentées lors d’une séance de visionnage au studio. Studio Simon Abiker Photographe ne garantit aucun délai de livraison pour le traitement des fichiers numériques car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter. En cas de remise de fichiers numériques, ceux-ci seront finalisés et signés par Simon Abiker sous la forme de fichiers .jpg. Les fichiers numériques des photos commandées seront transmis et accessibles via une application smartphone dans un délais de 4 à 8 semaines après la date de visionnage. Les photographies seront logotées au nom du studio et utilisables pour le partage en ligne uniquement et en l’état, avec la présence de la signature du Photographe. Aucune reproduction, impression ou exploitation n’est autorisée avec ces fichiers en faible résolution (800 pixel max) en 72 dpi. Les Droits d’auteur (fichiers numériques HD), de l’ensemble des photos découvertes lors de votre séance de visionnage pourront être acquis au tarif de 1300€ (ou tarif dégressif selon votre commande initiale de supports et tirages). Les frais de séance ne seront pas prise en compte. Dans le cas d’un achat ou remise des Droit d’auteur, le client s’engage à diffuser les photographies en l’état, sans apporter une quelconque modification par rapport au travail effectué par le photographe et à utiliser les fichiers au format qui lui sont fournis à cet effet. La signature du photographe doit figurer sur toutes les photographies reproduites notamment sur Internet. Le client s’engage à ne pas utiliser les photographies à des fins commerciales, reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre ou de céder ses droits à un tiers. Le Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son oeuvre.
La remise des agrandissements, tableaux et albums signés se fera au Studio Simon Abiker Photographe à Bon-Encontre. Le client vérifiera les produits remise en mains propres au studio et attestera de sa remise. Aucune réclamation ne pourra être faite par la suite. Toute demande d’envoi postal fera l’objet d’une facturation couvrant les frais d’envoi et de traitement. Si les produits n’arriveraient pas ou étaient livrés abîmés, le Studio Simon Abiker ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne sufit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du client.
Le studio Simon Abiker ne livre jamais les photos numériques brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Simon ABIKER est le seul à décider du post traitement qu’il appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par le studio Simon Abiker seront exploitables par les deux parties. Aucun clichés brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et studio Simon Abiker se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Le Studio Simon Abiker Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. La retouche, la modification, l’ajout de filtre par le client est strictement interdit.
6. Droit à l’image
Studio Simon Abiker Photographe se réserve le droit d’utiliser , sauf avis contraire écrit du client, les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotions de son activité. l’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotions de l’auteur par l’intermédiaire: albums de démonstration, site internet du studio, réseaux sociaux, expositions extérieures publiques ou au studio, participation à des concours.
En cas de publication des photos par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Simon Abiker Photographe » et le site internet du photographe : www.abikersimon-photographe.fr
Le contrat d’autorisation de publication est conclu pour une durée de 5 ans à compter du jour de son acceptation et valable sans limite de territoire. Il sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 3 ans.
9. Protection des données personnelles
Suivant la loi sur la protection des données personnelles du 20 Juin 2018, le studio s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
8. Bon cadeau
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables et doivent être utilisés avant la date limite.
A) Objet
Studio Simon Abiker Photographe propose l’achat de bons cadeaux pour des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet: www.abikersimon-photographe.fr.
Le fait d’acheter un bon cadeau pour une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhesion sans reserve aux presentes conditions generales de vente, sauf conditions particulieres consenties par le photographe au client.
B) Commande
L’achat d’un bon cadeau se fait via la plateforme de réservation https://www.fotostudio.io. ou directement auprès du studio Simon ABIKER Photographe, à l’accueil du magasin ou par téléphone.
Le client doit choisir le type et le prix de la séance photo qu’il souhaite offrir parmi les formules proposées par le photographe. Il est alors demandé au client d’entrer ses coordonnées ainsi que le prénom, nom, email et téléphone de la personne à qui sera offert le bon cadeau (le bénéficiaire).
C) Tarifs et modalités de paiement
Les prix des formules proposées sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
Les bons cadeaux peuvent être payés en ligne, par virement bancaire ou par chèque ou espèces (seulement en mains propres en boutique). Une commande ne sera validée qu’à la réception du paiement du bon de commande. Une facture sera émise à la réception du paiement.
D) Livraison
A la réception du paiement, le photographe enverra le bon cadeau commandé par email au client. Ce dernier sera au format PDF et pourra être imprimé par le client.
Les clients ayant acheté un bon cadeau en boutique repartiront avec un bon cadeau livré en écrin.
Les informations suivantes sont notamment reprises sur le bon cadeau : la date d’expiration du bon, le type de séance concernée par le bon cadeau, le prénom du bénéficiaire, le prénom du client qui a commandé le bon.
E) Modification
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables;
F) Période de validité
Un bon cadeau est valable pour 1 an à dater de la prise de commande. Une fois cette date dépassée, il ne pourra plus être utilisé et ne sera ni remboursé ni échangé.
G) Obligations du client et du bénéficiaire
L’achat d’un bon cadeau ne correspond pas à la réservation d’une séance photo.
Le bénéficiaire du bon cadeau aura un délai de 6 mois pour utiliser le bon cadeau et ainsi réserver sa séance. Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec le photographe via son site, par email ou téléphone pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du photographe.
La réservation de cette séance entraînera la signature d’un contrat spécifique entre le photographe et le bénéficiaire pour définir les termes et le périmètre de cette prestation photographique.
H) Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
I) Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux d’Agen.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions generales de vente ci-dessus.
9. Délai de rétractation et conditions d’annulation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée à l’écrit, par courriel: contact(@)abikersimon-photographe.fr, au photographe au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation. Néanmoins le report de la séance devra avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du Photographe le permet.Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande (après signature du bon de commande). Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte versé par le client, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Le délai de rétractation ne s’applique pas pour les produits commandés (Art 121-20-2 du Code de la Consommation). En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, moins de 10 jours avant la date prévue pour la séance, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client dûment justifié par le client (document à l’appui). Les arrhes ne seront pas reportés sur un futur rendez-vous, il sera considéré comme un dédommagement pour un créneau horaire perdu.
10. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
11. Force majeure, maladie et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Studio Simon Abiker Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Si la prestation est réalisé par un photographe désigné par Studio Simon Abiker Photographe agissant sous son contrôle et pour le compte de Studio SIMON ABIKER PHOTOGRAPHE, aucun remboursement des versements ne sera effectué.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
12. Présence d’enfants
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. Toute dégradation de matériel, tirages, mobilier aux locaux fera l’objet d’une demande de dédommagement.
13. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Studio Simon Abiker Photographe. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Le crédit photo permet le respect du droit d’auteur, qui a pour objet de protéger l’auteur d’oeuvres de l’esprit. Simon Abiker détient deux types de droits sur son oeuvre: des droits patrimoniaux, droits financiers de reproduction et de représentation, qui découlent de l’exploitation de l’oeuvre (articleL.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle); des droits moraux, perpétuels inaliénables et imprescriptibles: il s’agit du lien de paternité qui rattache un auteur à son oeuvre. Dans le cadre des photographies, ce lien est assuré par le crédit photo pour des fichiers numériques ou, la signature figurant directement sur les photographies papier.La signature n’est pas une option et ne peut faire l’objet d’un rejet du client.
14 . Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Pour tout litige relatif à la formation , à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable soumis à la compétence du tribunal de commerce d’Agen. Pour tout litige de la consommation qui n’a pas trouvé de solution en direct avec Simon abiker Photographe, le client peut saisir le médiateur de la consommation, par courrier à Société Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation , 24 rue Albert de Mon 33000 Bordeaux.